Statuts de l'ASBL Syndrome Moebius Belgique
Entre les soussignés :
Mademoiselle Catherine BONMARIAGE (...),
Monsieur Basilio GOMEZ (...),
Monsieur Christophe KAISER (...),
Madame Valérie WILMART (...),
Ci-après dénommés « membres fondateurs », il a été convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêtés les statuts comme suit, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, modifiée par la loi du deux mai deux mille deux.
Ces statuts ont été modifiés par l’assemblée générale du 14 avril 2018 comme suit :
TITRE I - DE LA DENOMINATION, DU SIEGE SOCIAL ET DE LA DUREE
Article 1er
L’association prend pour dénomination : « Syndrome Moebius Belgique ».
Elle pourra également être nommée indifféremment « Moebius Syndroom België » en néerlandais, « Moebius Syndrom Belgien » en allemand, « Moebius Syndrome Belgium » en anglais ou encore « Syndrome Moebius .be » en abrégé.
Article 2
Son siège social est établi à 6941 Durbuy, Aisne, 9, dépendant de l’arrondissement judiciaire de Marche-en-famenne.
L'association peut établir des succursales ou dépendances en tout autre endroit de Belgique, par décision du conseil d'administration.
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut en tout temps être dissoute.
TITRE II - DU BUT SOCIAL POURSUIVI
Article 3
L’association a pour buts :
- De créer des liens entre les familles touchées par le syndrome de Moebius,
- D’informer et de sensibiliser le public au travers des médias,
- D’aider au diagnostic précoce du syndrome de Moebius,
- D’aider à la recherche sur le syndrome de Moebius,
- D’aider les personnes atteintes par le syndrome de Moebius dans leur vie quotidienne (ceci inclus, de manière non limitative, l’aide au niveau matériel, scolaire et social)
- De participer à la création d’une organisation européenne, ou mondiale, du syndrome de Moebius.
Elle poursuit la réalisation de ces buts par tous les moyens légaux permettant la réalisation de ceux-ci.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ses buts.
TITRE III - DES MEMBRES
Article 4 – Admission
L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le nombre de membres (membres effectifs et adhérents) est illimité, et le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel Règlement d’Ordre Intérieur (ROI).
§ 1. Sont membres effectifs :
- les comparants au présent acte, fondateurs ;
- toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d’administration. Pour devenir membre effectif, une personne physique devra remplir les conditions suivantes :
- être majeur
- pouvoir présenter un certificat de bonne vie et mœurs.
- toute personne physique ou morale à qui le conseil d’administration aura accordé le titre de « parrain », « marraine » ou de « membre d’Honneur ».
- Le conseil d’administration peut accorder le titre de « parrain » ou « marraine » à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l’association.
- Le titre de « membre d’honneur » peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l’association ou aux objectifs qu’elle poursuit. Les personnes ayant ce titre bénéficient des activités de l’association et y participent en se conformant aux statuts et à l’éventuel ROI.
§ 2. Est adhérent :
toute autre personne physique ou morale en ordre de cotisation.
Toute personne désirant devenir adhérent doit faire parvenir ses coordonnées complètes à l’ASBL et s’acquitter du montant de la cotisation annuelle en vigueur. Les adhérents bénéficient des activités de l’association et y participent en se conformant aux statuts et à l’éventuel ROI.
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l’association.
Article 5 - Démission, exclusion, suspension
Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration. Ils notifieront leur démission par lettre recommandée à la poste ou par courrier électronique avec accusé de réception.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
L’exclusion d’un adhérent peut être appliquée après décision motivée votée à l’unanimité du conseil d’administration
Le non respect des statuts, le défaut de payement de la cotisation annuelle, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le décès, la faillite sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un adhérent.
Le conseil d’administration peut suspendre les membres effectifs visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
Article 6
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.
Ils doivent restituer à l’ASBL tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les quinze jours de leur démission, suspension ou exclusion.
Article 7
Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 1921.
Article 8
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
TITRE IV - DES COTISATIONS
Article 9
Les membres fondateurs, les administrateurs, les membres d’Honneur ainsi que le(s) parrain(s)/marraine(s) de l’ASBL ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au payement d’aucune cotisation. Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Par contre, les autres membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 250 €.
Le conseil d’administration pourra octroyer des facilités de paiement ou diminuer la cotisation pour des membres ou adhérents justifiant de difficultés financières qui lui en feraient la demande écrite.
TITRE V - DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
Article 11
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- les modifications des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
- l’approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l’association ;
- les exclusions de membres effectifs;
- la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
- toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre suivant la date de clôture des comptes.
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance.
Article 13
Tous les membres effectifs et adhérents doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par courrier ordinaire ou électronique, ou par fax adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par un administrateur au nom du CA. Le courrier électronique sera transmis avec accusé de réception par un administrateur.
La convocation mentionne le jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
Article 14
Chaque membre (effectif ou adhérent) a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire. S’il s’agit d’un tiers à l’association, celui-ci doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque mandataire ne peut être titulaire que d’une procuration, à l’exception de l’administrateur présidant l’assemblée générale qui peut en posséder plusieurs.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. Les membres adhérents peuvent disposer d’une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
Un membre effectif en personne physique représentant une personne morale étant également membre effectif dispose des deux voix distinctes.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité d’observateur ou de consultant.
Article 15
L’Assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant reçu l’attribution de cette tâche par le conseil d’administration. Si cette tâche n’a pas été attribuée, un administrateur est désigné à la majorité simple par les administrateurs présents ou représentés. En cas d’ex-aequo, l’administrateur présent ayant reçu le plus de voix et étant le plus âgé est désigné.
Article 16
L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside l’Assemblée générale est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres effectifs soit présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
Article 17
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
Lorsqu’une modification des statuts est débattue en Assemblée générale, chaque article concerné par une modification fait l’objet d’un vote distinct.
Article 18
Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par au moins deux administrateurs. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
TITRE VI - DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 19
L’association est administrée par un conseil d’administration, composé de trois membres effectifs au moins et de dix membres effectifs au plus, nommés par l’Assemblée générale pour un terme de trois ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de membres effectifs de l’association.
Les membres sortants du conseil d’administration sont rééligibles.
Une personne morale ne peut être nommée au sein du conseil d’administration.
Article 20
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 21
Le conseil d’administration réparti les tâches administratives entre les différents administrateurs, chaque année à la première réunion du conseil d’administration suivant l’assemblée générale ordinaire.
Article 22
Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un administrateur en fait la demande. Les convocations sont envoyées par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courrier électronique ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.
L’admission d’un nouveau membre effectif réclame une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une procuration écrite le désignant nommément.
Si un sujet de l’ordre du jour du Conseil d’administration concerne les intérêts de l’un des administrateurs, qu’ils soient matériel, moral ou affectif, celui-ci devra se retirer pendant les délibérations et n’exercera pas son droit de vote.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par deux administrateurs et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif ou adhérent, justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Article 23
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
Article 24
Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière (s’ils font partie du Conseil d’administration) et/ou de délégué(s) à la gestion journalière (s’ils ne font pas partie dudit conseil), qu’il choisira parmi ses membres ou parmi les tiers à l’association.
Le conseil d’administration fixera le salaire, les appointements ou les honoraires si besoin est.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière est(sont) désigné(s) pour trois ans et rééligible(s). Il(s) est(sont) en tout temps révocable(s) par le Conseil d’administration.
S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. Le(s) délégué(s) à la gestion journalière n’aura(ont) pas à justifier de son(leurs) pouvoir(s) vis-à-vis des tiers.
Les pouvoirs délégués sont les suivants :
- La gestion des dépenses journalières dont la signature des contrats et conventions divers (en ce compris, les relations avec les services bancaires).
Cependant, pour tout engagement de plus de deux mille cinq cents euros, une approbation par le conseil d’administration est nécessaire.
- La gestion du personnel, et notamment la signature des contrats de travail et la gestion des procédures de licenciement. Tout licenciement devra faire l’objet de la procédure prévue par l’article 25.
Quand un délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d’administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la fonction journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
Article 25
Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, employés et salariés à l'association, à défaut d'une délégation donnée par une délibération spéciale du conseil d'administration, sont signés par l’administrateur ayant reçu cette tâche dans ses attributions par décision du conseil d’administration, lequel n'aura pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil.
Article 26
Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
Le Conseil d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.
Ils sont désignés pour trois ans et en ce cas rééligibles. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d’administration.
Cette (ces) personne(s) n’aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 27
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu. Le mécanisme de la décharge aux administrateurs est donc d’application.
Article 28
Les administrateurs sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 30
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 31
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 32
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs ou adhérents ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Article 33
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.
L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d’administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel.
Ils sont nommés pour un an et rééligibles.
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article 34
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à :
- l'association coupole belge pour les personnes atteintes d’une maladie rare : RaDiOrg.be
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 35
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.
Article 36
En cas d’opposition entre les présents statuts et la législation applicable à l’association, cette dernière est prioritaire et appliquée. Afin d’éviter tout problème, telle qu’une déclaration en nullité de l’association, les administrateurs ont alors obligation de porter la modification des statuts à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire suivante afin d’enlever cette opposition. Ils devront soumettre une nouvelle version des statuts à l’assemblée générale permettant la poursuite des activités de l’association.
Dans le cas où la prochaine assemblée générale ordinaire est programmée dans un délai de plus de trois mois, et qu’une modification est urgente, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les trois mois, afin de modifier les articles concernés.
Modifiés à Aisne, le 14 avril 2018.
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